Conditions d'Utilisation du Site TrueSeaUplOffice

En accédant à ce site web (TrueSeaUplOffice.com), vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site.

1. Utilisation du Contenu : Le contenu de ce site est protégé par des droits d'auteur. Toute reproduction, distribution ou utilisation du contenu sans autorisation écrite préalable de TrueSeaUplOffice est strictement interdite.

2. Exactitude des Informations : TrueSeaUplOffice s'efforce de fournir des informations exactes et à jour. Cependant, nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations présentes sur le site.

3. Limitation de Responsabilité : TrueSeaUplOffice ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou de l'incapacité à utiliser les informations fournies.

4. Liens Externes : Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. TrueSeaUplOffice n'assume aucune responsabilité quant au contenu ou à la politique de confidentialité de ces sites externes.

5. Modification des Conditions : TrueSeaUplOffice se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs sont invités à consulter cette page régulièrement pour prendre connaissance des mises à jour.

6. Juridiction et Droit Applicable : Ces conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Berne, Suisse.

Politique de Retrait, Annulation et Remboursement

Chez TrueSeaUplOffice, nous nous engageons à fournir des services notariaux professionnels et de haute qualité. Cependant, nous comprenons que certaines situations peuvent nécessiter une annulation ou un remboursement.

1. Annulation des Services :

• Les clients peuvent annuler un service notarial jusqu'à 48 heures avant le rendez-vous sans frais.

• Toute annulation effectuée moins de 48 heures avant le rendez-vous entraînera des frais d'annulation correspondant à 30 % du montant total des services réservés.

2. Remboursement :

• Les remboursements ne sont accordés que dans les cas suivants :

  • Erreur de la part de TrueSeaUplOffice dans la rédaction ou l'exécution d'un acte notarial.

  • Non-respect des délais convenus pour la prestation des services.

• Les demandes de remboursement doivent être soumises par écrit à [email protected] dans un délai de 7 jours suivant la date du service.

3. Exceptions : Aucun remboursement ne sera accordé pour les services déjà exécutés ou en cours d'exécution.

4. Processus de Remboursement : Les remboursements seront effectués dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la réception et la validation de la demande de remboursement.

Pour toute question ou demande d'information supplémentaire, contactez-nous :

Effingerstrasse 16, 3008 Berne, Suisse Téléphone : +41 31 544 8080 E-mail : [email protected]